et visaient l'intérêt général, comme le prévoit le second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

7-2 du code de l'environnement.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

En ce qui concerne l'absence de soumission du projet à évaluation environnementale en méconnaissance de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 35.

Unlike most of the substantive clauses of the Convention and of Protocols Nos. 1 and 4, Article 3 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 even in

Ils sollicitent la condamnation des Etablissements JEANNEAU à leur régler la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ** 2 - La société AFRICAN WOOD reprend les

[M] et [V] [F] à payer à la société Veolia Propreté la somme de 6 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code

Article 136: Imposition of a preventive measure “2.

According to section 24 § 2 of the Code of Criminal Procedure, a judge can be challenged for fear of bias if there is a justifiable reason to doubt his impartiality.

44 § 2 of the Convention.

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A [2] , le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30), M.   H.

N. 1. 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

The court applied, inter alia , Article 333 of the Civil Code. At the same time it limited the mother’s access to once a week and the father’s to once a month. 13.

‑ B; and C.R. v. the United Kingdom , 22 November 1995, § 33, Series A no. 335 ‑ C). 42.

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

35 § 3, and must be rejected in accordance with Article 35 § 4 of the Convention. 2.

[N] à payer à M. et Mme [P] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Y], M. [T] et M.

He accepted the prosecution submission that the MoU had been drafted with the “essence” of Article 10 in mind and that disclosure had been justified under Article 10 § 2.