du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1243-2 du code civil

du spectacle (SAMUP) demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1242, 1245 et suivants du code civil de : - condamner la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer : -

1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d'[Localité 1] des

ses demandes, Rejette les demandes formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [Z] aux dépens.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

, BAT’ETAT et ALLIANZ IARD, son assurance, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, de : - Juger que la société TTEC DRISAR a commis une

1246 du code de procédure civile et 469 du code civil s'agissant d'une curatelle, il convient d'autoriser ladite opération ; sur l'organisation de la curatelle, qu'il résulte des dispositions des articles

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code

145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : RECEVOIR

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Au visa des articles 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code civil, la SCI [Adresse 25], promoteur, a demandé au tribunal de: Sur les demandes de Madame [D] : -à titre principal, débouter Madame

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.