L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

CSE ainsi créés.

A..., 3°) M.

B/ Sur le montant de la CSM Il n'est pas contesté que la CSM a été calculée selon les modalités prévues par l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant du Décret n°2016

matérialiser l'accord des parties (jugement, p. 3 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le motif hypothétique

MOTIFS : - sur le bien-fondé de la contrainte : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Sur la recevabilité de la contrainte Sur la mise en demeure préalable à la contrainte litigieuse, Conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite engagée dans

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

CSE ainsi créés.

CSE ainsi créés.

L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

056,27 euros de rappel de la prime d'ancienneté (jusqu'au licenciement), - 3 520,00 euros de rappel sur CSG indument prélevée, - 133,70 euros au titre de l'indemnité de frais de transport, - 2 917,12

CSF Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [Z] [N] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité

. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

loi   n o   271/2008 ainsi que de l’article   8 §§ 3 et 3 1 et de l’article 25 § 1 i) de la loi n o   544/1995, de soumettre une proposition au président de la République de Moldova

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.