de la modification des éléments essentiels de son contrat : fermeture de l'établissement, lieu de travail, absence de salaire ; alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE DU PATIENT (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :09 Juillet 2024 Notification par mail

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :09 Juillet 2024 Notification par mail

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :14 Janvier 2025 Notification par mail

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; et alors d'autre part, que le transfert des obligations à l'égard des salariés, de l'ancien au nouvel employeur est exclu lorsque ce transfert se réalise dans

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1993 par la société Armafim, en qualité de secrétaire polyvalente

X... à rembourser les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part la fraude à l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, retenue par l'arrêt attaqué, suppose que soit établie

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre

général ; Sur le premier moyen : Vu l' article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : Attendu que M.

L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans le cas où l'administrateur, sans attendre la conclusion de l'acte de cession consécutif au jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Z..., 2°/ M.

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 12 août 2002, pris de la

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquant pas en l'espèce, la SEVIP n'ayant aucun lien de droit avec la société Protection Normandie, et celle-ci ayant perdu un marché conquis par la SEVIP

Le 25 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital [6] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative

Jean-Max Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient