A..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions des cautions, qui faisaient valoir que ce document n'était pas signé, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article

Selon l'article 955 du même code l'ingratitude du donataire est acquise lorsque celui-ci ,1° a attenté à la vie du donateur, 2° a commis envers lui des sévices délit ou injure grave, 3° lui refuse des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LE SECOND GRIEF DE SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE A PARTIR DU JUGEMENT QUI PRONONCE

954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

Y... était sans emploi et sans domicile fixe et ne pouvait prêter la somme de 800 000 francs, soit 121 959, 21 euros à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances de référé entreprises, AUX MOTIFS QUE « (…) selon l'article 954, alinéa 2 du code de

FINANCES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 799 675 M. [Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code

455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a prétendu qu'elle n'était plus en possession des meubles litigieux qu'elle avait restitués

chef ; qu'en refusant ainsi d'examiner ce moyen expressément invoqué dans la discussion des conclusions des exposants au soutien de leur demande de confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article

[I] soit débouté de cette demande, la cour d'appel qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir, ni la relever d'office, a violé les articles 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.