1134 du code civil.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'exploitation des Etablissements J.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

dont le paiement était demandé avaient été ordonnés par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 9°) que, dans

[N] [G], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

885 V bis du code général des impôts, et non pas par une révision de l'assiette de l'impôt ; qu'en effet, la détermination de la valeur des titres est demeurée inchangée tant pour l'année 1998 que pour

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147, 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

450 du code de procédure civile.

la personne de Me [C] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la société [X] [M] s'est

778 du code civil.