qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 Références : 2024R00157 ENTRE : SAS JHOG FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Patrice HUGEL ([Localité 1]) ayant comme correspondant

871 du Code de procédure civile).

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL BLUE SPACE Société à responsabilité limitée Export et import d'objets; e-commerce; organisation de circuits touristiques,

Il du Code de commerce.

Par ordonnance en date du 11 mars 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, visant les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à référé

* Par actes d'huissier en date du 22 novembre 2024, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES (SOCAF) a assigné la SARL DBRIF, au visa des articles 872 et 873 du Code

656 CPC, la SARL FC CLIM SERVICES à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LCI SAINT MAUR, nous demande de : Vu les articles 872, 873, alinéa 2, du code de procédure

491 et 809 du Nouveau Code de procédure civile, et non sur la compétence spécifique du président du tribunal de commerce telle que définie par l'article 872 du Nouveau Code de procédure civile, la décision

, Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, « Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; Constater que la SARL BC PROMOTION a accepté les conditions générales

- L'intervention du juge des référés est fondée : * ils l'ont saisi en application des articles 872 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile.

493 et 875 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toute mesure urgente lorsque les