procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Tarascon n° 948 751 870 (Maître Camille BERAUD, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours

L.223-26 du code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2) ALORS en outre QUE la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est justifiée lorsque les circonstances

871 du Code de procédure civile).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bexel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

172 708, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience du 25 juin 2025 aux fins de voir : «Vulurgence, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

sans préjudice de toute instance au fond, mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [K] [V] [M] ET CIE à payer à la SAS TERIDEAL SEGEX ENERGIES

871 du Code de procédure civile).

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société [F] en son assignation en référé et la déclarer bien-fondé, JUGER l'existence d'une créance

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du

L. 641-1 du code de commerce.

[J] le relève dans le corps de ses écritures, le présent litige, soumis au juge des référés, relève des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, lesquelles prévoient : ' pour

873 du code de procédure civile.

, Vu les articles L 622-13 I, L 622-21 I et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles R 3211-2 et R 3211-7 du code des transports, Vu la