Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110583
27 septembre 2017
27 septembre 2017
le 25 juillet 2006, soit le 25 juillet 2011 ; que le procès verbal de difficulté n'interrompt ni la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, ni celle de l'article 2224 du code
Source officielle11ème chambre G
6696410cf5112d8edd057680
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'indemnité d'occupation L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 581-22 du code de l'environnement qu'il pouvait seulement adapter en vertu de l'article L. 581-14 du même code ; - la condition posée est illégale en raison de son imprécision quant aux
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6390826f3a04f5216737
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'avis au procureur de la République l'informant du placement en retenue administrative de [D] [D] [O] Au regard aux dispositions de l'article L.813-14 du CESEDA et de la jurisprudence en la matière
Source officielle1ère Chambre civile
67a26f700a87e48916eb68df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
816, 840 et 841 du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : A titre principal: juger qu'au titre du partage de l’indivision successorale existant entre les parties, doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b78
4 avril 2025
4 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300173_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f3a0
6 mars 2012
6 mars 2012
L'article L. 132-1 du code de la consommation n'a donc par conséquent pas vocation à s'appliquer.
Source officiellecomm
613722b1cd58014677400326
15 octobre 1996
15 octobre 1996
812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 20
69f52611cdc6046d474443c3
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 7 mars 2024, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c46363
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100429
4 mai 2011
4 mai 2011
819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100721
8 juillet 2010
8 juillet 2010
de base légale au regard de l'article 832, alinéa 15 du Code civil.
Source officielleChambre des Rétentions
66921899f3a19d0db6b71257
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cet argument est dépourvu de toute pertinence puisqu'il ressort du procès-verbal d'interpellation du 7 juillet 2024 que l'intéressé a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe30
28 février 1995
28 février 1995
sorte qu'aucune récompense n'était due, mais éventuellement une soulte, le second moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 815-9 et 815-10,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
prévue par l'article 815 – 12 du Code civil, pour sa gestion de l'indivision post communautaire la somme de 10. 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbd
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Sur l'indemnité d'occupation : L'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité.
Source officiellePage 49 sur 657