euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte introductif

801, 502, 593 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Germain Pasini

, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge peut, en référé, accorder au créancier une provision,

16 et 802 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

1134 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction

et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

000 €, - de la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - des dépens.

700 du code de procédure civile.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par un précédent arrêt du 9 décembre 1992 que M.

[Y] au titre de l’accident du 30 octobre 2023, - rejeter la demande d’expertise médicale, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[A] à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition