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29 805 résultats pour « article 796 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mmes Y

61372355cd58014677408668

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Emma A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 49 sur 1491

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CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c5e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.ARRÊT :Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Janvier 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412826

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

2002) a, d'une part, accueilli la contestation de Mme Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père du jeune patient sur le fondement des articles

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04768acdc6046d4796fcaf

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [J], de [B], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [C] [L] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771199

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

F ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725015

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

ET SERVICES DE SANTE, FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de la circulaire du 30 janvier 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu, °2) sous les nos 74 099 et 74 796

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le président de la chambre aux fins de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 795 et 906-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a4

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il a perçu un revenu mensuel de 2. 791 euros en 2009 et de 3. 000 euros en 2010. Il ne dispose d'aucun patrimoine propre ou en indivision avec son épouse.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28cf1cdc6046d479d4270

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé Z

6137261dcd580146774230fe

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779741

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.793 du code de la santé publique applicable à la date des décisions attaquées : "Toute organisation syndicale d'agents soumis

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9e11

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
TCOM

Référés

69f03cb0cdc6046d47cbf35e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de prélèvement afférents, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

2044 du Code civil ; alors quatrièmement et subsidiairement, que conformément à l'article 2049 du Code civil, la transaction ne règle que le différend qui s'y trouve compris et ne peut faire échec

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e2cdc6046d47200a86

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65d3a9d0c9d5768f5969cfc8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " Demande d'aide. 1.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498430.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b168a9b9f94e98465142f3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Faire injonction à la société FIDUCIM de respecter les clauses conctractuelles et notamment celles figurant à l'article 12.3.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f8b848dd6814c6812a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [L] et la société BPCE ASSURANCE IARD (intervenante volontaire) qui demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 117 du Code de procédure civile, de juger nulles l’assignation délivrée

Source officielle