AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mmes Y
61372355cd58014677408668
26 mai 1999
26 mai 1999
Emma A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 49 sur 1491
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c5e
25 janvier 2007
25 janvier 2007
les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.ARRÊT :Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Janvier 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article
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