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Selon l’article 79(3) du Code de procédure pénale, un détenu peut soumettre à tout moment une demande de libération.

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

En premier lieu, l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010 relative à

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D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige, désormais codifié aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique :

L'article 79 de la même délibération dispose : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

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A tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat que les agents non

80 de la même loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76

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68-5 du code minier, est soumise aux dispositions combinées des articles 79, 91 et 93 du même code qui, avant que la renonciation puisse acquérir un caractère définitif, mettent à la charge de l'exploitant

de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de l'article 79 du règlement (CE) n°

Aux termes de l'article R. 822-22 du même code : " Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros. / () ".

PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE FISCAL DANS CES TERRITOIRES L'OBLIGATION DE PRATIQUER UNE RETENUE A LA SOURCE SUR LESDITES PENSIONS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE

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