ALORS, DE DEUXIEME PART, qu'il ressort des articles 16, 779 et 907 du Code de Procédure Civile combinés que le juge doit, s'agissant de conclusions signifiées le jour de la clôture, spécialement lorsque

700 du CPC, o Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CETE APAVE SUD EUROPE, RCS MARSEILLE 775 581 812, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [...]

[M] et [H] [P] aux peines prévues par l'article 778 du code civil, A cette fin, - juger que devra être restituée à la succession d'[T] [W] : - la somme de 944 991 CHF (francs suisses) ou toute

700 du CPC au profit des époux [T], - Statuer ce que de droit sur le sort des dépens.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC à leur profit.

450 du CPC.

Elle précise en outre que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant

700 du code de procédure civile en sus CONDAMNER la Société MGEN aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du CPC ainsi qu'au frais d°huissier pour l'exécution de la décision à intervenir DÉBOUTER

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER Madame [F] [J] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC dont distraction au profit de CMS Bureau Francis Lefebvre Avocats en application de l'article 699 du même

[B] de la demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté le CGEA de [Localité 10] de ses autres demandes.

2007 n°2007-774, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, tarif des huissiers), devront être entièrement supportées par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

659 CPC S.A.S.

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

CONDAMNER la Société appelante à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du CPC en cause d'appel. LA CONDAMNER aux entiers dépens.