AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206920_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Une invitation à régulariser a été adressée le 16 mai 2022 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207594_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une lettre du 15 septembre 2022, le Tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216731_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205860_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306390_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Une invitation à régulariser a été adressée le 11 mai 2023 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306393_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400310_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400358_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400613_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un courrier en date du 2 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401038_20240826
26 août 2024
26 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403147_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " L'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403242_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A a été invité à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403253_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une lettre du 10 décembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401197_20240826
26 août 2024
26 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401313_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401717_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401904_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une lettre du 26 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402112_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par une lettre du 12 février 2025, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310970_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un courrier du 8 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice
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