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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206920_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Une invitation à régulariser a été adressée le 16 mai 2022 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207594_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par une lettre du 15 septembre 2022, le Tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216731_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205252_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205860_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306390_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Une invitation à régulariser a été adressée le 11 mai 2023 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306393_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400310_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400358_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400613_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un courrier en date du 2 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401038_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403147_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " L'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403242_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A a été invité à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403253_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une lettre du 10 décembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401197_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401313_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401717_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401904_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par une lettre du 26 juillet 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402112_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une lettre du 12 février 2025, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l'aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310970_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un courrier du 8 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Source officielle

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