En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

    Les requérants allèguent en particulier que le premier requérant a été victime d’un usage disproportionné de la force, contraire à l’article 3 de la Convention. 4.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Il concerne donc une règle de fond, la même que celle prévue depuis 2016 par le code du travail (paragraphe 3 ci-dessus) et non pas une condition procédurale (voir, a contrario , Petko Petkov c.

X... et M. et Mme X... de leurs prétentions, - les a condamnés à payer à la commune de Chennevières-sur-Marne la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers

X... à lui payer la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts, celle de3. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, avec distraction

que cette responsabilité ne lui incombait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3- Sur le montant des facturations QU'en retenant

reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Stating that their representative’s work had been impeded by a health issue and relying on Article   140 of the Portuguese Code of Civil Procedure, the applicants submitted that their applications

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Confirme le jugement

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

700 du code de procédure civile

que les experts sont tenus de respecter en application de l’article L. 241-3 (...)

    Conditions for the detention of persons of unsound mind who are not criminally responsible on medical grounds are laid down in the Polish Criminal Code of 1997: Article 93 “The court may

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.