LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

infligée par le Bureau de l'Assemblée nationale ; Considérant que le règlement de l'Assemblée nationale détermine les peines disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée ; qu'en vertu de l'article

L'ARRETE DU 19 MAI 1972 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

4 de l'avenant du 2 décembre 1981 et de l'article 31, alinéa 2, du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, textes pris en application de l'article L. 352-2 du Code du travail, et entendus dans

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT, A SON PROFIT, DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA FILLETTE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination de la plus-value imposable en application de l'article 150-A du code général des impôts, l'article 74-D de l'annexe II au même

lettre du 17 août 2004 par les services du Premier ministre ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article

- elle n'est pas redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux en ce qui concerne les opérations d'achats-ventes pour lesquelles la condition de concomitance imposée par l'article 74 S du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

    Le droit et la pratique internes pertinents L’absence d’effet suspensif de la contestation d’une mesure disciplinaire était prévue, à l’époque des faits, par l’article 74 § 7 de la loi n

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le moyen tiré de la recevabilité de la requête préfectorale est

Mesnil Amelot 3 Informé le 3 septembre 2023 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

de l'article 719 ne s'imposait pas dès lors que la notification mentionnait très clairement les bases de l'imposition, à savoir l'assiette et le taux applicable, ce qui est l'objet même de l'article

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

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France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurances la somme de 286 326,84 euros HT en méconnaissance de l'article 4 de la loi du

l'ordonnance du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article