CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 73 du même code : " () Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document

Source officielle

Page 49 sur 1492

← Précédent Suivant →

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301098

Cassation

1 octobre 2013

L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de l'intimé qui faisait valoir

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100116

Cassation

5 février 2009

L. 131-73 du code monétaire, ensemble l'article 6 du décret du 22 mai 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-153615

Admin. suprême

9 mars 2015

Transfer of persons convicted for the crimes listed in Article 73 § 4 of this Code from one penitentiary facility to another of the same type is allowed on the basis of a decision by the federal body of

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300496

Cassation

6 juin 2019

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89581

Appel

4 juillet 2007

L. 411-69 et suivants du Code Rural ont été apportées par les preneurs au fonds loué et d'en chiffrer la valeur ; -réservé les demandes formulées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200119

Cassation

31 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans la mesure où ces droits sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00789

Cassation

9 mai 2018

222-73 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en déclarant M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

pas les agents de l'autorité publique à s'émanciper des principes de légalité, de loyauté et de proportionnalité qui régissent la procédure pénale ; qu'ainsi, selon les articles 170 et 171 du code de

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

Commerce

21 janvier 2026

tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce