Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de

La somme de 1500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Il doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 ou L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de la justice de lui accorder

720 du code général des impôts. 2.

461 du code procédure civile) ; 2°)que si l'arrêt interprété a visé l'article L. 122-30 du code du travail pour indemniser le licenciement, ce n'était pas parce qu'il entendait y inclure l'indemnité

L. 721-7 et L. 722-4 du code précité.

D'une part, l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les cas dans lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

PRIGENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

articles L. 722-2, L. 722-6 et L. 722-7.

payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens avec droit pour maître Marie-Camille Pepratx-Negre de recouvrer directement ceux

L'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R. 724-9 du même code), auquel se réfère la défense de M.

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner