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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0fe8c3cdc6046d4787ba8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars

Source officielle

Page 49 sur 6319

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CA

Chambre 3-4

69f44dbecdc6046d472f5eed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [W] aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Desombre, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me SOUSSAN qui pourra les recouvrer dans les formes de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb45cdc6046d479cefba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635dee683f470e3416dc79

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d495

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... à compter du mois de juillet 2008, - condamner Mme Y... aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3f0a521cdc5630b7a51

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[Z] supportera les dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Renevey.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033e169bba57392bd43e781

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033368f4ae273a759bbc314

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Philippe SOL, avocat Au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216f

Appel

16 mars 2015

16 mars 2015

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5249cdc6046d4789257d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] [P] aux dépens dont distraction au profit de maître Sébastien Habourdin, avocat aux offres de droit qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162dcfecadecb9ef7c7e05e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA BBC ET DE M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f665ecdc6046d477d2cf9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163515fa2ead9ed860b6fea

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Elle demande 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e355

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6edcdc6046d476830fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56ff

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

699 du Code de procédure civile , Condamner la sci Vinh Long à verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, La sci Vinh Long , par ses dernières conclusions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb1

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616355d2bf1fa7f870d29fe1

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034838b2d82157120528a80

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

700 du Code de procédure civile, aux dépens, recouvrés directement par Maître Jean-Paul MANIN, en application des dispositions de l'article 699 Code de procédure civile.

Source officielle