AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0fe8c3cdc6046d4787ba8a
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars
Source officiellePage 49 sur 6319
Chambre 3-4
69f44dbecdc6046d472f5eed
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] [W] aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Desombre, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions
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