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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
683 du code civil pour écarter la solution retenue à tort en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4d0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fd
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleRéférés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI SL IMMO demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 544 du code civil, de : condamner
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4372
21 décembre 2023
21 décembre 2023
682 et 685-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91142
19 février 2014
19 février 2014
700 du Code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310587
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Frédérique Y... épouse A... entend en déduire qu'elle dispose d'une servitude de passage en véhicule grevant le jardin attaché au lot n° 3 sur le fondement de l'article 682 du Code civil, ou subsidiairement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTroisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par application des dispositions de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300563
10 mai 2011
10 mai 2011
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et M.
Source officielle1ère Chambre
6811b1d1f1c2315e26d1a0c8
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens. 17.
Source officielle4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04d1
20 juin 2013
20 juin 2013
L'article 682 du code civil prévoit que «'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle
Source officielleChambre des référés
67ec3fc9dd062d9f810e4cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Il peut être aménagé
Source officiellePremière Présidence
66863cf5b1dbbe3bae600274
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208208_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Accès : / Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s'il bénéficie d'une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l'article 682 du code civil. / Les accès doivent présenter
Source officielle1ère Chambre
6032b55d0952192c995bf9ff
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il affirme, en outre, que ces demandes sont infondées, notamment au visa de l'article 682 du code civil, duquel il résulte que les réseaux enterrés par le propriétaire du fond enclavé, sur l'assiette de
Source officiellePage 49 sur 1070