donner son avis sur dommages occasionnés aux fonds servants par l'établissement et l'exercice de la servitude et sur les indemnités compensatrices pouvant être allouées par le juge en application de l'article

MOTIFS : Aux termes des articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

passage inconditionné, sans rechercher si, au contraire, il n'était pas subordonné à l'existence d'un état d'enclave, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du propriétaire ; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles

Par jugement contradictoire rendu le 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles 682, 683, 697 et 698 et du code civil, - Ordonné la constitution d'une servitude réelle

686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 682 du code civil, "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant » et l'absence de « facture permettant de corroborer la réalité de ces frais » ; qu'en se réfugiant derrière cette motivation inopérante, elle a violé l'article

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens le syndicat demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 685,

Là aussi, il est pour le moins surprenant de sa part et totalement inopérant, d'exciper, par référence à l'article 682 du code civil, de l'absence de qualité d'agriculteur de M.

le 27 septembre 2021 à l'encontre de la société civile immobilière Elipierre. 4 Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [F] demandent à la cour, au fondement des articles

compensatrice des dommages causés aux propriétaires du fonds servant, sans nullement caractériser en quoi auraient consisté de tels dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour la réalisation de l’opération envisagée »), mais « l’accès sur la RD 928 n’étant pas autorisé (…), l’accès au terrain devra faire l’obtention d’un droit de passage sur les parcelles voisines (article

terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article

qui la prononce ; qu'invitée par le dispositif de l'arrêt de cassation partielle du 31 mai 2018 (prod) à examiner le bien-fondé d'une demande d'établissement d'une servitude de passage au regard des articles

[V] [M] et Mme [E] [M] épouse [T] demandent à la cour, au visa des articles 682, 691, 697, 698, 701 et 702 du code civil, du bail du 30 juin 1983 et de son avenant du 31 octobre 1991, de : à titre principal

Pour statuer ainsi, il a considéré : - sur la situation d'enclave des parcelles de jardin au regard des articles 682, 683 et 684 du code civil, que la clôture de 140 à 150 m constituée de poteaux en bois

à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".