Elle maintient que l'article 68 du règlement de copropriété, contraire aux dispositions du décret pris en application de la loi du 10 juillet 1965, est réputé non écrit et que M.

retient que le licenciement pour faute grave est justifié, en sorte que le salarié doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que l'article

Considère, en effet, que l'assignation a été valablement faite au regard des prescriptions de l'article 68 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel "les demandes incidentes sont formées à

  Les 18 décembre 2002 et 27 mai 2003, le Parlement estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité parlementaire prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

  The Senate considered that the acts of which Mr Cossiga was accused were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as his opinions had been expressed in

du 11 mars 1957, pour valider le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date des 29 et 30 juin 1992 dressé en application de l'autorisation susvisée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

In this connection, the Government relied on Article 68 of the CAP.

Ce dernier exerce également, en application des dispositions combinées de l'article 68-2 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

    The administrative practice and judicial process subject to the application are subject to Article 38/A of Law No. 5271, Article 68 of Law No. 5275, Articles   122 and 123 of the Regulation

la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII, et de l'article 100 de la

conséquence, l'acte n'est pas nul mais ne vaut que comme acte sous seing privé et ne peut servir de fondement à une inscription d'hypothèque provisoire, prise sans autorisation du juge, en vertu de l'article

158 du décret du 31 juillet 1992 énonce que « sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, il est procédé à la saisie-revendication

que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire n'ayant pas été saisie malgré ses demandes en ce sens en méconnaissance de l'article

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel, communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le juge a mis dans le débat : - la recevabilité des demandes nouvelles non signifiées par huissier à l’encontre de Monsieur [B] [V] en application de l’article 68 du code de procédure civile en l’absence

de la contradiction. » L’article 68 du Code de procédure civile énonce : « Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens

initiales, pourtant contraires tant aux dispositions de l'arrêt précité qu'à celles du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991 et de l'arrêté du 07 décembre 2005 ; en effet, selon les dispositions de l'article