LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

Il ressort des pièces du dossier que le dépaysement demandé concernant un litige relevant de la compétence de la juridiction civile, les dispositions des articles 662 et 665 du code de procédure pénale

appel, quand la convocation qui lui avait été adressée ne l'informait pas expressément que sa présence à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : Vu les articles

The corresponding articles of the new RCCP read in their relevant parts as follows: Article 665 “(1) As soon as the bailiff receives an enforcement request, he or she must decide whether to register the

au décret dont l'abrogation partielle est demandée, le code de la santé publique a été modifié par le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire qui a introduit un article

    Article 665 of the Code of Criminal Procedure contains provisions concerning the functions of the enforcement court ( giudice dell’esecuzione ). 36 .

QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la Cour d'appel n'a donné aucune précision sur les dates dune notification par voie postale et sur le respect des délais de procédure qui en découlaient ; qu'elle a violé les articles

Les articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique devenus les articles R. 5212-14 et R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d’autres incidents

138, 139, 140 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n 65-29 du 11 janvier 1965, de l'article 5 du décret du 16 mars 1995, des articles L. 665 et R. 5274 et suivants du Code de la santé

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 665-3 du code rural et de la pêche maritime : " III. - Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation

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[P], non comparant et non représenté, sans constater qu'il avait été procédé par voie de signification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 665-1, 670-1,

D’autre part, aux termes de l’article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont