L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme

642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du

455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome

450 du code de procédure civile

de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

497 du code de procédure civile et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 117, 648 et 654 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE,

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

inopérante en référé, le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Mai France soutenait en ses écritures d'appel, que le vice de

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

789 et 802 du code de procédure civile.

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marie Y..., 2°/ Mlle Madeleine Y..., demeurant toutes

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Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

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