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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8029d40d57a3e55197
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soumettre à la cour de nouvelles prétentions.
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8304781dc057dee7b03
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aa5
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027d3c6673575cac17d0
9 août 2024
9 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301325
17 décembre 2008
17 décembre 2008
obtenir l'aménagement d'un ascenseur et si, dès lors, elle n'était pas recevable, bien que nouvelle ; que faute d'avoir effectué cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10516
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6360c5463c369c7f74996d7d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
634507bc3d3abfadff7c7983
10 octobre 2022
10 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
64a6606abbd03a05db9652dc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fa
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c86
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cfad85da04f53a3bb5
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
26 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elles soutiennent que leur demande au titre de l'indemnité du fait de l'impossibilité de jouir du bien et celle au titre du préjudice moral et d'image ne sont pas nouvelles au regard de l'article 565 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200553
17 mars 2011
17 mars 2011
nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200662
25 mars 2010
25 mars 2010
564, 565 et 566 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627b551e76c5d9057df7ffc0
10 mai 2022
10 mai 2022
Même si, contrairement à ce que soutient l'intimée, ce moyen, formé pour la première fois en cause d'appel, est recevable au visa de l'article 565 du code de procédure civile, il revient à méconnaître
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9b86742ab80ae3e8c5b70
6 décembre 2019
6 décembre 2019
sollicitent l'annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 au motif que l'élection des deux scrutateurs a eu lieu dans le même vote et s'opposent à l'irrecevabilité soulevée au visa des dispositions de l'article
Source officiellePage 49 sur 4930