pas à l'acte de cession, ce qui constituait une décision d'autorisation du-dit acte, soumise à ce titre aux délais légaux de contestation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de sa mère, les juges du second degré, en transformant néanmoins l'administration légale en tutelle, n'auraient pas déduit les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles

464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI LE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 455 DE CE DERNIER CODE QUE LA DECISION

, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le

mai 2016 ; que s'agissant du constat du 10 mai 2016, l'huissier indique avoir remis copie de l'ordonnance au gérant de la société Hmong Distribution, sans plus de précisions ; qu'en application des articles

une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale par le médecin du travail de la société Delebart-Mallet à une date antérieure au licenciement ; qu'il résulte de l'article

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

ORDONNE : Article 1er : L’expertise préventive ordonnée le 26 août 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à Mme D...

145 et 493 du code de procédure civile, afin de voir ordonner diverses mesures d'instruction.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

480 et 495 à 497 du code de procédure civile, en tant qu'ils excluent la référence aux motifs dès lors que le dispositif est clair et précis ; 3°/ si la société Sogip ou la banque estimaient devoir

pour quelles raisons aucun des enfants de Mme Jeanne Z..., veuve X..., n'était en mesure d'assurer la charge de la tutelle de leur mère, le tribunal de grande instance a violé les dispositions des articles

cessation du préjudice invoqué ; d'où il suit que les griefs sont sans portée ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles

X... et membre du conseil de famille, a formé contre cette délibération, le 2 mai 1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence

/CRESPEL déclarèrent renoncer expressément au droit de servitude de passage existant au profit des immeubles 494, 495, 496, 497, 1061, 501, 544, 545, 547, 548 de la section D appartenant aux époux Y...