MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

ordonnance du 6 février 2013 à laquelle il est expressément référé le juge des référés a : - déclaré recevable l'intervention volontaire à l'instance de Vincent A... et Sandrine B..., Au visa de l'article

Sur la demande d’extension de parties : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction

1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de l'acte de vente, avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles 491-2 devenu

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

    Article 491 § 4 provides as follows: “The applicable rules of civil procedure, as regards an appeal on points of law [ revizija ] lodged against a decision of a second-instance court, in

Toutefois, ils visent effectivement l’article 835 au soutien de leurs demandes.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

L’article L622-21 du même code prévoit que “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits