473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

479 716, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 5 février 2025.

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 471, 472, 473, 817 à 833 du Code de procédure civile, les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 et R 213-9- 2 à R 213

485 ont été respectées ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 486, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article

[M] avait eu connaissance de la procédure et non en ce que le jugement était susceptible d'appel, la chambre de l'instruction a violé, par fausse application, l'article 478 du code de procédure civile

473 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en cas de renvoi dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance, le jugement n'est réputé contradictoire que lorsque l'audience ayant été

470-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 20 octobre 2025, réitérées le 20 février 2026, Mme [V] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 478, 913-5,

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

du deuxième alinéa de l'article 2293.

473 du code de procédure civile.

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure