455 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que selon l'article L. 213-4 du Code de l'expropriation « à défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien

SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs

Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.

; à titre subsidiaire, - dire et juger que la mesure de suspension prononcée au premier paragraphe de l'article 2 de la décision du Conseil viole l'article L 464-1 du code de commerce ; - dire et juger

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Société Générale demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

Par requête en omission de statuer, de la société Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, le Crédit Agricole demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Banque Palatine demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Caisse d'Epargne demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

Par requête en omission de statuer, la Banque CIC Sud-Ouest a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la société Arkea demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de :

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Axiane meuneries a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles

ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Minoteries Cantin a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles

460 du Code pénal (ancien), 321-1 du Code pénal (nouveau), 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la société Arkea demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de :