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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cf
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce fonctionnaires de police., infraction prévue par les articles 433-7 AL. 1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624
23 mars 2016
23 mars 2016
procédure collective soulèvent à juste titre l'incompétence de la juridiction du travail pour statuer sur la nullité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
-Ordonner en cas de non renvoi de la question préjudicielle, l'abrogation des articles 6 du décret du 27 novembre 1991, l'article p.65 duripbp et son annexe 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : - L'administration des douanes, partie poursuivante, en ses demandes, - Le ministère
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
20 décembre 2006
PIERRA, fondée sur l'article 1131 du Code civil, la Jurisprudence qui s'est développée autour de cet article et l'article L. 420-1 du Code de commerce, tendant à voir déclarer nulle la clause de non-concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ac
5 octobre 2007
5 octobre 2007
par les articles 311- 4 AL. 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
19 mars 2008
434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e147
14 février 1974
14 février 1974
USAGE D'UN BIEN SE TROUVANT DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE COMPORTE SUR CET ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES " ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
18 avril 2008
121- 3, 221- 6 du Code pénal et réprimée par les articles 221- 6 AL. 1, 221- 8, 221- 10 du Code pénal.
Source officielle2ème chambre section C
66ff85c0a4ff9ec259c097c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point. 1) Sur la nullité de l'assignation et l'annulation de l'ordonnance L'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00797
22 mars 2016
22 mars 2016
et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
[Localité 15] 00 ha 00 a 23 ca AB 467 [Localité 15] 00 ha 00 a 13 ca AB 468 [Localité 15] 00 ha 00 a 43 ca AB 518 [Localité 15] 00 ha 00 a 34 ca AB
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 460 du code de procédure civile précise que 'La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.'
Source officiellecr
613725c8cd580146774207c8
7 mai 1998
7 mai 1998
485 et 512 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil,
Source officiellecr
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
9 mai 2001
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372693cd58014677426b0b
6 avril 2005
6 avril 2005
d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel Y..., par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
6 novembre 2007
infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Maître DELAGAUSIE, avocat, pour la partie civile en sa plaidoirie ; Mademoiselle le substitut
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