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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X
61372638cd58014677423ded
9 février 2005
L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202
24 avril 2024
1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Référés
6a15e42acdc6046d47055061
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401957_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
6253c938bd3db21cbdd879b6
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier
2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d793
11 avril 2024
L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
soc
613723eacd5801467740fd41
2 octobre 2002
432, alinéa 2, 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la
3ème chambre A
67ef6e1447c7caf29d4c4ed9
3 avril 2025
78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, des articles L. 441-10 et L. 441-11, II, 5° du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'elle
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207730_20250109
9 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 () ".
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e94cdc6046d47ea6013
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
des anciens articles 1116, 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil ainsi que des articles L 441-4, L 442-5 et L 641-9 du code de commerce de : 1) confirmer le jugement sauf en ce qu'il les a déboutées
DTA_2305199_20260430
30 avril 2026
et les articles L. 441-2-3 (…) ».