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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2305549_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Et selon l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2537894_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

434 du code général des impôts, qu'elle suivait le régime fiscal des autres boissons fermentées telles que définies par les articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

80 du Code de procédure pénale" en ce "que le juge d'instruction avait informé sur des faits... qui constitueraient le délit de corruption passive de l'article 432-11 du Code pénal... qui n'étaient pas

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d480

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

432-11 du nouveau Code pénal réprimant les délits de corruption passive ou de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que cette même qualité a été également reconnue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01737

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L. 433-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 433-1 et L. 433-5 du code du travail, le salarié désigné en tant que représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301613

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

visé au contrat de bail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 145-17 du code de commerce n'exige pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01067_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b386

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

pour lui permettre de donner un avis en connaissance de cause, en infraction aux prescriptions de l'article L. 432-1 alinéa 5 du Code du travail qui exige que le comité d'entreprise soit informé et consulté

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb9ecdc6046d47db58a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

000 francs son préjudice personnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210792

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

ALORS QU'il résulte des articles L 433-1 et R 441-15 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières d'accident du travail sont payées à la victime, le cas échéant à titre provisionnel,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01119

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 652-1 du Code de commerce et d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du Code de commerce, elle doit d'abord se

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82afbcdc6046d47b305ff

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434 581 484.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c53

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1e

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

Source officielle