AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2305549_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Et selon l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officiellePage 49 sur 1112
1re Section - 2e Chambre
DTA_2537894_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielle