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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117474

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

    Relevant domestic law Article 433 of the Code of Criminal Procedure in force at the material time provided that the examination of an appeal on points of law required the participation of

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300156_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

octobre 1987 qui fait obstacle au refus du droit au séjour ; il doit bénéficier d'une carte de résident de plein droit ; en effet, il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pour les faits visés aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC001751908

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

It also considered that the shortcoming in the proceedings before the first-instance court did not constitute one of the specific grounds for appeal referred to in Article   439 of the Code, which

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207fb

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60, excès de pouvoir et insuffisance de motifs, ensemble violation des articles 177 et 178 du Code pénal ancien et de l'article 432-11 et 432-12 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD001670510

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Elle rappela qu’aux termes de l’article 433-6 du code pénal, constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200848

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 433-17, alinéa 1er du code pénal dispose : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300804_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par ailleurs, le requérant ne produit aucune pièce probante justifiant de la célébration d'un mariage religieux en méconnaissance de l'article 433-21 du code pénal, et ne justifie d'aucune démarche précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925bc

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2015, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants et 1193 al 1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

64acf39703c09105db6c042c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 110-4 du code de commerce, qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concerne que le commerce maritime (3e Civ., 10 octobre 2007, pourvoi n°06-17.222).

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f5cdc6046d4789ec99

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que la demande de dommages intérêts en est la conséquence et ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e9639bca9fcb099efa5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'ordonnance dont appel a retenu que : -Sur la demande d'expulsion : Aux termes de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française : "Dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110170

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

901 du c de civil, En outre cette désignation conformément à l'article 435 du code civil n'emporte pas d'incapacité civile générale, particulièrement de tester ; - la mesure de curatelle ordonnée le 3

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

L. 242-2-4 du Code de commerce (ancien article 433 de la loi du 24 juillet 1966), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502558_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502562_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

code de procédure civile sur le débat et le délibéré ; qu'en vertu de l'article 433 du code de procédure civile, le jugement qui mentionne que les avocats des parties ont été entendus est nul, puisque

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Mais par requête du 19 novembre 2020, le Port l'a fait assigner, alors que selon ses conclusions, ' sur l'injonction de communiquer présentée au visa de l'article 433 du code de procédure civile, elle

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