2, 6, 418, 425, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré Daniel X... coupable de contrefaçon d'une oeuvre cinématographique et a refusé de déclarer

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 419

il classe les arcelles cadastrées AS 414, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est

L. 413-2 du code de l'environnement, qu'il n'avait pas demandé l'autorisation exigée par l'article L. 413-3, ni tenu les documents prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 413-42 dudit

et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011 sous la référence

Venant aux droits de la société CLAIRSIENNE, Société anonyme au capital de 10 415 184,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 205 382, ayant son siège

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

relaxe de Danielle Y..., épouse Z..., des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en contravention douanière prévue et réprimée par l'article 410 du code des douanes, et a condamné la société ISF

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné des mesures de remise en état sous astreinte et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux, que l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur

faisant partie notamment de la classe 25, qui englobe la totalité des articles saisis ; que le caractère contrefaisant des articles saisis a été attesté par les représentants de ces marques et la Cour

Jean Y... du chef de défaut de paiement du droit de passeport ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine