) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection

D’une part, aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances,

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la saisine de la juridiction disciplinaire et de la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'aux termes de l'article

la soirée du 10 octobre 2001, un timbre amende a été apposé sur le véhicule de Mme Z..., stationné dans la rue Ramon Lull à Perpignan, pour des faits de "stationnement gênant", sur le fondement de l'article

pour l'avenir et que, pour la période antérieure à son jugement, le compte des parties devait être établi en conformité avec la règle du tiercement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route, dans sa version en vigueur du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022 : " I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé

que : - en l'absence de décision régulièrement publiée, la réalisation de la place de stationnement en litige est dépourvue de base légale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 417-70 du code de la route, " tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ". 5.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS, 197, 416 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET

au contrat () " Aux termes de l'article D. 6152-417 du même code : "A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion

Aux termes de l'article L. 417-3 du même code : " Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier

ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes à une halte nocturne, rappelée par la circulaire du 19 octobre 2004 ; ils méconnaissent les articles

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

Il soutient que : - la rue de l'Hermitage prolongée constitue une voie ouverte à la circulation, sur laquelle doivent s'appliquer les dispositions du code de la route, notamment son article R.417-10

Aux termes de l'article R. 417-6 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de

- il n'y avait donc aucune détermination de la répartition des charges et des produits dans les conditions prévues par l'article L 417-1 du code rural et de la pêche maritime; - alors qu'un bâtiment

L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles 414 et 417 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de