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184 116 résultats pour « article 415 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7040f8faf13e2e973e07

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 22 février 2022, la société Allianz Iard a relevé appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2022, elle demande à la cour au visa des articles 412

Source officielle

Page 49 sur 9206

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CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdadc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents au bien loué dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L.514-1 du code rural et, si elle est encore exigible,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 416-1 du même code le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200052

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Guy Y... et la Compagnie Generali IARD ne rapportent pas la preuve que le motard, qui était bénéficiaire de la priorité en vertu de l'article R. 415-4 III du code de la route, roulait à une vitesse supérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301063

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R413-17 II), la vitesse excessive, notamment à l’approche des sommets de côtes (article R 413-17 III 9ème) et dans les descentes rapides (article R 413-17 III 7ème), le franchissement d’une ligne continue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que : - son licenciement est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300251

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

F... sur l'exploitation des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-72 du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007680

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008017676

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

demande d'une personne intéressée à la double condition qu'elle ne soit pas devenue définitive et qu'elle soit entachée d'une illégalité de nature à entraîner son annulation ; que, si aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674432

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural.

Source officielle
TJ

TPBR

6986226bcdc6046d47390b0e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit en son alinéa 3 que « les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401663_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

présence excluant toute possibilité de reprise des coupes d'arbres et défrichements sauf à commettre l'infraction de destruction d'espèces protégées et de leur habitat prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432a

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

communale Bois Riant, elle n'a pas respecté le panneau stop et s'est engagée sur la RN1 en direction de Goyave, sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, ce en contravention aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897dc

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien mobilier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00027_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204046_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le premier alinéa de l’article R. 415-11 du code de la route instaure une contravention de quatrième classe pour tout conducteur qui ne cèderait pas le passage « au piéton (…) circulant dans une zone

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210258

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

J'ai entendu un gros bruit et me suis garé dans le chemin » ; que, selon l'article R 414-4 du Code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00376

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le moyen est pris de la violation des articles R. 411-25 et R. 417-10 du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle