Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré dans son résultat imposable de l'exercice clos au 31 octobre

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de cet article, dans sa version applicable au litige : " I.

le 8 mai 1980 ; que la cour d'appel a déclaré applicables à l'opération de construction autorisée par ce permis les dispositions d'un arrêté ministériel postérieur, pris le 26 septembre 1980 ; que l'article

considérables de devises (article 86 ‑ 1 CPU) et de fraude fiscale (article 148-5 § 2 CPU). 14.

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 précité : « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) ".

38-3 du même code : "Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; que l'article 38 decies de l'annexe III

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce et issue du décret du 27 décembre

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne disposent d'aucune solution d'hébergement ; - en méconnaissance de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le

gouvernement se doit de déposer le projet de loi ratifiant l'ordonnance contestée dans les trois mois suivant sa publication à l'effet d'éviter sa caducité qu'impliquerait l'application combinée de l'article

d'effectuer un constat d'occupation illicite en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

D'autre part, l'article 38 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 août 2023 le sous-préfet de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 précité, a mis en demeure M. et

à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (…) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe

et étaient totalement ouverts au moment de l’entrée dans les lieux des occupants ; dès lors, en mobilisant l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, sans caractériser au préalable des manœuvres, des menaces

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Toutefois, en application de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 'lorsqu'une action en justice ou

Elle soutient que la délibération contestée est illégale dès lors que la parcelle litigieuse n’a plus, de façon définitive au sens de l’article 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, d’intérêt à être