[X], au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 22/03223, de : Surseoir à statuer sur les demandes du syndicat

la Convention européenne des droits de l'homme, 378 du Code pénal, 15, § 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale et l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1982, défaut

PARIS, en date du 12 octobre 1987, qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

4 du décret du 14 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.366 et L.382 ; Vu la loi °n 70-1318

régime de la déclaration contrôlée, n'a pas présenté au vérificateur le livre-journal prévu par la disposition précitée ; Considérant, d'une part, que si la règle du secret professionnel édictée par l'article

594 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Au terme de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SA Banque Palatine sollicite, au visa des articles 378, 380, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable

CHIRURGIEN-DENTISTE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LUI INTERDISAIT

1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (…) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière

GIRARD , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

qu'être écarté comme rejeté le pourvoi de ce demandeur ; II.- Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.

qui portait nécessairement sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Finance et on ne peut donc pas dire qu'il concourait à l'enquête au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " en application de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, tout membre d'un

Sur le fond, elle sollicite le débouté et réclame le paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, Mme [K] épouse [O] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 378 et suivants du code de

700 du code de procédure civile, - condamner le [2] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.