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63 357 résultats pour « article 376 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624322

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

légaux du jeune Youssef A, victime de graves invalidités à la suite d'une intervention pratiquée par les Hospices civils de Lyon le 15 novembre 1990, et après avoir, en application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 49 sur 3168

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2128399_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD002387802

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

  » Article 376 § 1 «   Peuvent être revêtues de la formule exécutoire les décisions définitives (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD002104906

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L’article 377 du même code permettait à cette juridiction d’apprécier elle-même les moyens de preuve, y compris les éléments nouveaux présentés par les parties. 43.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfc9

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

CPAM d'Eure-et-Loir, ce qui rendait irrecevable pour défaut d'intérêt, le moyen de la MGFA -aux droits de laquelle se trouvent actuellement Les Mutuelles du Mans IARD- faisant valoir qu'en vertu de l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e469dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

732,10 F), en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d570

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile et celle de 1 066 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD005656800

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

    L’article 376A du code de procédure pénale dispose, en ses passages pertinents   : «   Si le jury déclare que la personne n’est pas coupable mais que les juges estiment qu’elle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 376

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f163

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, L. 377-1 du Code de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00773_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2216408_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200561_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd580146774107f8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200666

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la disposition, fondement de la contrainte, mérite qu'il lui soit porté attention : Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale: « . . .

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6358cdfac40aa805a7864da0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MORBIHAN ------------------------------------------------------------------------- Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04814_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A et à ce que soient mises à la charge de l'AP-HP les sommes de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 500 euros au

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f67

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exception de la part d'indemnité de caractère personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle