AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624322
11 avril 2008
11 avril 2008
légaux du jeune Youssef A, victime de graves invalidités à la suite d'une intervention pratiquée par les Hospices civils de Lyon le 15 novembre 1990, et après avoir, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 49 sur 3168
6e Section - 3e Chambre
DTA_2128399_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.
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