en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

X..., expert, avait été "partial", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

du département de la Côte-d’Or le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

373-2-5 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'Axel avait obtenu le TOEIC et le TOEFL aux Etats-Unis en juillet 2002 ; qu'il avait été inscrit au CNED pour l'année

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

C... et son âge réel ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ; 4°/ que la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

des libertés fondamentales, 2, 3, 371 et 609 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile (procès-verbal p. 10 et 11)

[T] [C] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

474 du code de procédure civile.

375 et 375-5 du code civil dans le délai de 8 jours, Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner