Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ».

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3.

est indiqué qu'il est né le [...] ; qu'il est donc mineur comme étant âgé de presque 17 ans et qu'il n'est pas contesté qu'il se retrouve en situation d'isolement ce qui le met en danger au sens de l'article

A au motif qu'il n'est pas mineur et ne peut bénéficier de la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil.

SUR QUOI Attendu que l'article 375-9-1 du Code Civil dispose que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L 262-9 du code

cadre d'un placement le Juge des Enfants peut seulement désigner le service gardien ; Attendu cependant que la possibilité d'assortir la remise de l'enfant des modalités particulières prévues par l'article

Attendu qu'il ressort du jugement entrepris que l'expert psychiatre qui avait rencontré Madame Y... indiquait que la mesure éducative apparaissait protectrice pour Yzaak ; Attendu par ailleurs que si l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu "actuel", le milieu actuel devant être entendu comme

qu'en refusant de se prononcer sur la demande qui contestait en son principe le placement de leurs enfants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2 / qu'elle a, au surplus, violé l'article

la fréquence ; qu'en confirmant l'ordonnance qui lui avait accordé un droit de visite médiatisée, sans en déterminer la fréquence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article

et qu'elle craignait, en cas de restitution, de devoir abandonner celles-ci ainsi que le mode de vie auquel elle est habituée ; que la décision, ainsi motivée, est légalement justifiée au regard de l'article

contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre le parent et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles

375 du code civil ; 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure

département de Seine-Saint-Denis à compter de cette date, alors « qu'un mineur se trouvant à l'étranger ne peut être confié à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application des articles

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ; Qu'ainsi les moyens sont inopérants ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt civil et pris de la violation des articles