L 622-21, L 622-22 et R 622-10 du Code de commerce et des articles 369 et 372 du Code de procédure civile, violés.

O... s'opposent sur la résidence habituelle des enfants suite au départ envisagée de la mère en Norvège ; qu'en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal

est placé sous le régime juridique des scissions, que l'article 372-1 de cette loi dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

  Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999, now repealed):   “Decisions of courts ... ordering, varying or revoking a remand measure ... cannot be the subject of appeal ... .”

l'affaire ayant été retenue par le tribunal judiciaire le 9 novembre 2023 alors que l'instance avait été interrompue à compter du 14 mars 2023 de sorte que le jugement est non-avenu aux termes des articles

- sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et en application de l'article

Sur les mesures relatives aux enfants Sur l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement : Selon l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

1292-6 du code civil'; Vu l'article 1103 et suivants du code civil'; Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du code civil'; Vu les pièces du dossier'; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce

Aux termes de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale est par principe exercée en commun, sauf lorsque des motifs particuliers s'y opposent (incapacité d'un parent de manifester sa volonté, absence

S... exercerait exclusivement l'autorité parentale sur les enfants ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des articles 371-1, 373-2 et suivants du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de

Sur ce : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et l'article 373-2 du même code que la séparation des parents est sans incidence sur les règles

MOTIVATION Sur les demandes principales Sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence principale des enfants Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale

Y... l'exercice de l'autorité parentale sans caractériser en quoi l'intérêt des deux enfants intéressés justifiait cette décision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

enfants Considérant que la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française ne sont pas contestées ; Sur l'autorité parentale Considérant que par application des articles

ce document établissant que Monsieur [D] s'était au contraire toujours rendu en métropole avec l'autorisation de la mère de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

  Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère.

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant commun A... : L'article 372-2 du Code précité dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité

article.