directeurs ou gérants, si bien que la cour d'appel, en énonçant que l'obligation légale visait les seuls directeurs généraux ou gérants, et non le directeur commercial, a violé les dispositions de l'article

Les articles L. 362-3 et R. 362-1 du code des assurances invoqués au moyen, qui sont relatifs aux conditions dans lesquelles une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire

Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 362-4-1 du Code des communes, alors applicable ; 2° que la société De Mémoris faisait valoir qu'elle s'était limitée à participer à des convois non organisés

condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration de la cour et du jury qui mentionne la réponse affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 a été

It provides as follows: Article 362. Grounds for quashing or altering judicial decisions by appeal courts “1.

et Mikaël X...) " d'un extrait de l'arrêt " ; " aux motifs que la cour d'appel ordonnait la publication de la décision par extrait, conformément aux articles L. 362-4. 4 du Code du travail et 131-35

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CHRISTOPHE GOUGET - Me Christophe GOUGET [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 5] GREAT LAKES [Adresse 6] - ALLEMAGNE prise en la personne de son représentant en France (conformément aux dispositions de l'article

réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 15/11/2007, à Castres, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L

bulletin de paie et tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, en l'espèce non tenue du livre de paie, non tenue du registre du personnel et non remise de bulletins de salaire ; que l'article

Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Benjamin X... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis le 26 octobre 2000, à MOUSSY (51), (NATINF 1508), infraction prévue par les articles

Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Benjamin X... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis le 26 octobre 2000, à MOUSSY (51), (NATINF 1508), infraction prévue par les articles

l'infraction poursuivie ; Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police, à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles