Martin, partie civile, une citation directe des mêmes chefs incluant en outre un acte notarié du 28 février 1985 relatif à un contrat de prêt d'un montant de 350 000 francs ; En cet état ; Sur le

A... les sommes respectivement de 5 593 383 francs, 3 249 923 francs et 1 franc pour les deux dernières au titre de la valeur des droits sociaux et celles de 1 132 433 francs, 745 833 francs et 634 385

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

, de 415 000 francs, de 237 200 francs et de 355 800 francs résulte de ce que les banques ne disposent d'aucun recours fondé sur le droit contraire ou sur le rapport fondamental à l'encontre des sociétés

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

branche, une violation de l'article 1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des

elle l'a fait a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé les termes de la réclamation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-22. 348, M 13-22. 349, N 13-22. 350, P 13-22. 351 et S 13-22. 354 ; Attendu, selon les arrêts

engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » 9.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

En outre, elle soutient que l'article L.245-3 du code l'aide sociale prévoit une exception à l'insaisissabilité notamment pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [Z] [V] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

357-2 du Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Selon en revanche l'article 1646 du même code, si le vendeur ignorait les'vices'de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de