Le Gouvernement en conclut que la requête est irrecevable au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

35-1 du statut du personnel des CCI et par une autorité qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - il n'est pas établi que la réunion technique prévue à l'article 35-1 du statut des personnels

(AHMED), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 23 OCTOBRE 1983, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR

passsibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime due pour chaque journée travaillée le dimanche en application de l'article

PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE "I.

Aux termes de l’article 35-3 de ce même décret : « (…) II.

.) - 61164/00 and 18589/02 Decision 4.2.2003 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Abuse of the right of application Application including numerous insuling remarks in respect of the Court and the Registry

DE P..., IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME PRETENDU, QUE CE MAGISTRAT AIT INCULPE G..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET, PAR LA MEME, VIOLE CE TEXTE ; " SUR LE MOYEN

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Z... coupable d'infraction à la réglementation relative à l'organisation et l'assainissement du marché du vin ; "alors que cette infraction définie par l'article

NE SE PREVAUT D'AUCUN DES CAS DE PRESOMPTION DU CARACTERE NON SPECULATIF D'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE L'OPERATION

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 bis de la loi du 29 juillet

de Mme X... pour une durée de huit jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

. : -en ce qui concerne l'application de l'article 35-a du code general des impots : Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35-a du code general

2 du Code de procédure pénale, ni à ce qu'elle soit représentée lors des débats en application de l'article 426 du même Code ; Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 35 de la loi du

Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.

.) - 42936/07 Decision 17.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Change in case-law enabling persons deprived of title to forestry commission land to seek compensation