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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

en application de l'article L.331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331-7-1 ou de l'article L.331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui

Source officielle

Page 49 sur 2917

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f17

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200930

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

restant dû de 2 737 332.81 euros à compter du 21 décembre 2023 -Juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l’article

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202f6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne

Source officielle
CA

Première Présidence

62f73e7343b00e05d4fac6f8

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[X] [F] [N] par une assignation délivrée le 28 juin 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En septième lieu, aux termes de l'article R. 334-33 du code de l'environnement : " Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il se prononce sur les

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9820

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Mlle S. fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le droit de visite et d'hébergement sans constater que le ministère publique avait reçu communication de la cause et donné un avis, ainsi que l'exige l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d02788aac83189e9f56

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

R. 622-19 du code de commerce, les deux notions relevant en réalité de régimes juridiques différents selon l'article R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235088

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

L. 334-4 du code électoral : Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut de formation; qu'un tel contrat de formation en alternance est régi par les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba42

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

pas irrecevables, dès lors qu'aucune disposition du Code des douanes n'exige qu'il soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, Hélior assigne en intervention forcée à fin d'appel en garantie Nomotech devant ce tribunal et demande de Vu les articles 331, 334

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006848

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

administrative d'appel a relevé que celle-ci concernait la pension versée par un contribuable en exécution de l'obligation d'entretien de ses enfants qui incombait à chacun des parents, selon les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d6

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223415_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

L. dans la maison des frères de Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet : Considérant qu'en vertu de l'article L. 334 du code de la santé publique, relatif au placement volontaire, dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

recueillis», un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants à satisfaire aux objectifs qu'il énonce; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article

Source officielle