AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200904
28 juin 2018
28 juin 2018
en application de l'article L.331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331-7-1 ou de l'article L.331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui
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Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article
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