[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

317 € Total 5 605 € Les charges s'établissent à : · Loyer : 1 445 € · Impôts : 550 € · forfait charges courantes : 863 € Total 2 858 ; qu'en application des articles L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2°/ le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en se déterminant sur la situation de M. et

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

et d'une partie des parcelles cadastrées BE 333 et 338 à Aniane lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction

attentat à la pudeur aggravé et vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

239] [Localité 236] Madame [JM] [WL] née le 16 Novembre 1951 à [Localité 392] de nationalité Française [Adresse 211] [Localité 220] Monsieur [RP] [UE] né le 31 Janvier 1989 à [Localité 336

Aux termes de l'article L. 3332-5 du même code : " " Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. / Dans ces départements

Elle soutient que : - le double motif tiré de la méconnaissance des articles UA 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme tenant à l'insuffisance de l'accès et au risque pour la

L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique d’une police spéciale des débits de boissons.

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

Giovanni SEMERARO 01/03/1960 CISTERNINO (BR) 331 Gaspare SENA 18/07/1972 MONTEROTONDO (RM) 332 Pierluigi SERRA 20/09/1965 GALATINA (LE) 333 Antonio SIANO 16/12/1965 CONDOVE (TO) 334 Michele SIRAVO 30/

332, al. 2 du Code de procédure pénale, qu'il échet de rejeter la demande de donné-acte de ce chef ; qu'en ce qui concerne le troisième chef de la demande, la Cour constate que Jean-Pierre E... est une

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

[FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

, D'UNE PART, QUE LES PEINES DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 2000 FRANCS D'AMENDE SERAIENT JUSTIFIEES AUSSI BIEN PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-I° ET 2°, QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335