Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1388, 1499 et 33 ter du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quinquies et 2 sexies de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles

En outre, en vertu du I de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la même date, l'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une

Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants

    Le droit interne pertinent Les dispositions du code pénal pertinentes en l'espèce se lisent comme suit   : Article 324-1 «   Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1] (79), cadastré section AE n° [Cadastre 1] ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

MOREL ET VISANT LE TESTAMENT FAIT PAR LE DOCTEUR GUILLAUME AU PROFIT DE DAME A..., EPOUSE Y... , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1968, ORDONNA UNE ENQUETE SUR LES MOYENS ARTICULES

97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des

1495 à 1508 ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I.

X... n'est pas fondé à soutenir que l'immeuble aurait dû être classé dans la catégorie 7 de cette classification ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 324 J de l'annexe III au code

: - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les locaux de son siège social faisaient partie du même groupement topographique, au sens et pour l'application de l'article

: - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les locaux de son siège social faisaient partie du même groupement topographique, au sens et pour l'application de l'article

: - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les locaux de son siège social faisaient partie du même groupement topographique, au sens et pour l'application de l'article

8 de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, leur diplôme devrait entraîner, par application de l'article 324 de la convention collective des ETAM des Houillères du Bassin

X... a été choisi, dans la commune, comme immeuble de référence de la catégorie 3M, catégorie intermédiaire créée en application du III de l'article 324 H de l'annexe III à ce code et combinant les deux

de l'habitation composé d'une pièce à usage de débarras et garage-atelier ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 0,05 malgré ces nuisances le coefficient de situation particulière prévu à l'article