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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a1884869
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la garantie 14- Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 15- Selon l'article 1188 du même code, 'Le
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a188486b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la garantie 15- Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 16- Selon l'article 1188 du même code, 'Le contrat s'interprète
Source officielle1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par actes d'huissier de justice des 28 mars et 30 avril 2018, M. [H] [P] et Mme [G] [P] ont fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
5 mai 2008
L. 455-1 du code de la sécurité sociale et celles des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du même code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00a
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Le syndicat des copropriétaires du 115 rue de Courcelles, appelant, par conclusions du 28 novembre 2011, demande à la cour de " réformer " l'ordonnance, d'ordonner aux sociétés TERREIS et IMODAM de faire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC002786021
7 février 2023
7 février 2023
Relying on Article 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No.
Source officielleChambre 1-2
66878c9405d6f7f678d48e30
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
que dans les deux mois de sa saisine, l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, cette date étant la plus proche du partage.
Source officielleService de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Chacune d'elles sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle sollicite la condamnation des époux [Z] aux dépens et à lui payer solidairement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c5
29 mai 2008
29 mai 2008
dans les deux mois de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC005818500
23 octobre 2001
23 octobre 2001
According to article 408, the courts have an obligation to deal urgently with labour disputes. Under article 434 of the old Code of Civil Procedure the courts were under the same duty. 2.
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] à payer aux sociétés Meditex Interexpert et Carlier la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
dans les deux mois de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article
Source officielleCabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d7
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Conformément à l'article 280 du Code de procédure civile de la Polynésie française, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD000364210
14 décembre 2021
14 décembre 2021
The trial court considered that the offence under Article 280 of the Criminal Code required no proof of any actual harmful consequences arising from the publication of the impugned material
Source officielleciv3
été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:C300954
17 décembre 2020
17 décembre 2020
l'ordonnance du 10 novembre 2015, qui mettait cette obligation à sa charge, avait été communiquée à son avocat, cependant qu'elle aurait dû aussi l'être à la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 49 sur 3639