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53 045 résultats pour « article 271 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101196

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

Source officielle

Page 49 sur 2653

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CC

civ2

613723e9cd5801467740fce9

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

234 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f137

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Selon les dispositions de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code Civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f6

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fe1cef909c373154214f92d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100802

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101490

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

4 du Code civil, ensemble de l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110743

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Sur la demande de prestation compensatoire En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fb

Appel

8 août 2011

8 août 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92207

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110660

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

237 et 238 du code civil » (arrêt p 6 § 6 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101273

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110517

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110191

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101188

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

233 et 270 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100213

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6032a5fded78511e009535f9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Mais ce document dactylographié n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 dernier alinéa du code de procédure civile.

Source officielle